Risq & Co – Formation

Les réglementations

Vérifications des extincteurs

Selon l'article R.4227-29 du code du travail

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.”

Avoir des extincteurs dans une entreprise est donc une obligation légale. Il sont la première barrière contre un début d’incendie mais il convient de respecter également des règles concernant leur entretien.
C’est la norme NF S 61-919 qui régit la maintenance, la durée de vie et la vérification des extincteurs portatifs

Réglementation du contrôle des extincteurs

Deux types de contrôle sont distingués :
La simple inspection qui peut être réalisée par l’utilisateur
La maintenance, qui doit être effectuée annuellement par une personne compétente.

Les inspections sont volontaires. Tous les trois mois, mais de préférence tous les mois par le personnel de l’établissement ou un vérificateur qualifié. Il faut s’assurer que :
– Les appareils sont accessibles et au bon emplacement.
– Les extincteurs soient visibles avec une signalétique adaptée.
– Leur mode d’emploi est apposé, lisible et orienté vers l’extérieur.
– L’aiguille indicatrice de pression reste dans la zone verte (si l’appareil en est munie).
– Le scellé de sécurité est toujours présent.

La maintenance doit être effectuée tous les ans. Une tolérance de plus ou moins deux mois peut être admise. De même, ce laps de temps peut être raccourci notamment en raison d’exigences dues à l’environnement ou à des risques et à des exigences réglementaires spécifiques.

Tableau Maintenance et Durée de vie des extincteurs

Confiez la vérification de vos extincteurs à des professionnels

L’intervenant doit vérifier que l’extincteur est conforme aux réglementations en vigueur, qu’il n’est pas dangereux, que l’information destinée à son utilisation est lisible.
Il inscrit « vérifié » sur tout appareil qui, après vérification, maintenance, réparation, est apte à fonctionner.
Les informations sont reportées également dans un document (registres de sécurité ou de maintenance, bulletin de visite, etc.).
Il informe l’utilisateur des actions correctives réalisées. Si l’état de l’appareil n’est pas satisfaisant, il inscrit en majuscules et en toutes lettres « APPAREIL INUTILISABLE EN L’ÉTAT », suivi de la date et de sa signature. Il rédige un rapport à l’attention de l’utilisateur en signalant les problèmes et les actions correctives à envisager. Il le mentionne également dans son rapport.
L’utilisateur doit prévoir, pendant la période de maintenance, des mesures qui compensent la baisse temporaire du nombre des extincteurs (extincteurs de rechange, par exemple).

La recharge des extincteurs voir leur remplacement devra être effectué dès lors qu’ils auront été partiellement ou totalement utilisés. Une fois cette recharge réalisée selon les procédures du fabricant, la mention “RECHARGÉ” et la date seront apposées sur l’appareil.

Formation Sécurité Incendie

En entreprise, le Code du Travail impose des obligations à l’employeur
  • Organiser la sécurité de son personnel (loi L4121-01)
  • Prendre des mesures pour endiguer tout début d’incendie (Article R 4227-28)
  • Organiser la formation de l’ensemble de son personnel afin que chacun sache utiliser les moyens de première intervention (Article R 4227-39)
  • Adapter les moyens de prévention et de lutte au type d’établissement quand celui-ci accueille du public (Arrêté du 25/06/80 modifié)
Les devoirs de l'employeur

Concrètement, tout employeur doit :

  • Former son personnel à la prévention incendie (risques de départs de feu)
  • Imposer des consignes de sécurité pour le personnel et les intervenants extérieurs
  • Entraîner régulièrement ses équipes aux premiers gestes : évacuation des locaux, manipulation d’extincteur…
  • Vérifier régulièrement les dispositifs matériels de sécurité incendie

Certains établissements sont soumis à des règles plus strictes et doivent mettre en place un service de sécurité composé de personnes spécialement formées (pompiers, agent de sécurité incendie, etc.). Il s’agit de deux types d’établissements :

  • Les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH)
  • Les établissements considérés comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)